Qu’est-ce que le CELIAPP?
Le CELIAPP (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; FHSA en anglais) est, selon l’ARC, un régime enregistré qui vous permet d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à certaines limites) pour acheter ou construire votre première habitation admissible.[1] Les institutions financières l’offrent depuis le 1er avril 2023.[3]
- C’est un compte, pas un placement : vous pouvez y détenir des liquidités, des CPG, des fonds ou des actions.[7]
- Cotisations déductibles : vous pouvez généralement les déduire l’année où vous les versez ou une année ultérieure.[6]
- Retrait admissible libre d’impôt : si vous remplissez les conditions, vous ne payez pas d’impôt et n’avez pas à rembourser l’argent.[10]
Qui peut l’ouvrir, et comment?
Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez remplir toutes ces conditions au moment de l’ouverture :[2]
- Être résident du Canada.
- Avoir 18 ans ou plus (dans certaines provinces et certains territoires, l’âge minimum pour conclure un contrat est de 19 ans) et 71 ans ou moins au 31 décembre de l’année de l’ouverture.
- Être un acheteur d’une première habitation : ne pas avoir habité, comme résidence principale, une habitation admissible dont vous étiez propriétaire (seul ou conjointement) durant l’année civile en cours ni les quatre années civiles précédentes. Le même critère s’applique à votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant.
Une habitation admissible est un logement situé au Canada, existant ou en construction : maison, maison en rangée, condo ou appartement dans un immeuble à logements multiples. Une part de coopérative ne compte que si elle vous confère un droit de propriété, et non seulement un droit d’occupation.[2]
- Choisissez où l’ouvrirLes banques, caisses de crédit, sociétés de fiducie et compagnies d’assurance offrent des CELIAPP. Vous pouvez en ouvrir plusieurs.[2]
- Fournissez vos renseignementsVotre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance et les documents dont l’émetteur a besoin pour confirmer votre admissibilité. Vous pouvez aussi désigner un bénéficiaire.[2]
- Produisez l’annexe 15Avec votre déclaration de l’année où vous ouvrez votre premier CELIAPP, produisez l’annexe 15, même sans cotisation, pour en aviser l’ARC.[6]
Combien puis-je cotiser?
Vos droits de participation correspondent au maximum que vous pouvez cotiser à vos CELIAPP (et transférer de vos REER) dans une année sans créer d’excédent. Ils valent pour l’ensemble de vos CELIAPP.[4]
| Élément | Montant |
|---|---|
| Droits l’année où vous ouvrez votre premier CELIAPP | 8 000 $ |
| Plafond annuel | 8 000 $ |
| Plafond à vie (cotisations + transferts du REER) | 40 000 $ |
| Maximum de droits inutilisés reportés | 8 000 $ (0 $ l’année d’ouverture) |
| Maximum que vous pourriez cotiser en une seule année | 16 000 $ (8 000 $ + 8 000 $ reportés) |
Pour les années suivantes, vos droits correspondent au moindre de 8 000 $ plus votre report (moins tout excédent de l’année précédente) et de ce qui reste du plafond à vie de 40 000 $. Les gains dans le compte ne réduisent pas vos droits.[4][5]
- Les cotisations et les transferts de votre REER s’imputent sur les mêmes droits et sur le même plafond de 40 000 $.[4]
- Seul le titulaire peut cotiser à son CELIAPP et demander la déduction.[4]
- L’ARC indique vos droits sur votre avis de cotisation, sur le formulaire T1028 ou dans Mon dossier de l’ARC.[4]
Que puis-je y détenir?
Les placements admissibles dans un CELIAPP comprennent :[7]
- Des liquidités
- Des fonds communs de placement
- La plupart des titres cotés à une bourse désignée
- Des CPG (dépôts à terme)
- Des obligations d’épargne du Canada et des provinces
- Des actions de certaines petites sociétés
Votre émetteur peut limiter davantage les placements qu’il offre parmi ceux-ci.[7]
Avantages
- Déduction fiscale : il n’y a pas de durée minimale pendant laquelle la cotisation doit rester dans le compte pour la déduire, et vous pouvez reporter la déduction à une année ultérieure.[6]
- Croissance libre d’impôt : tant que l’argent reste dans le CELIAPP.[1]
- Retrait admissible libre d’impôt : pour acheter ou construire votre première habitation, sans rien rembourser.[10]
- Compatible avec le RAP : vous pouvez utiliser le Régime d’accession à la propriété de votre REER et un retrait admissible du CELIAPP pour la même habitation, si vous remplissez les conditions de chacun.[10]
- Si vous n’achetez pas : vous pouvez transférer le solde, à l’abri de l’impôt, à votre REER ou FERR par un transfert direct, sans utiliser vos droits de déduction REER.[10]
Limites et erreurs fréquentes
| Limite | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Seulement pour une première habitation | Pour l’ouvrir et, de nouveau, pour retirer sans impôt, vous devez être un acheteur d’une première habitation. Les critères d’ouverture et de retrait ne sont pas identiques.[2][10] |
| Cotiser en trop | L’excédent est imposé à 1 % par mois sur le montant le plus élevé du mois, jusqu’à ce que vous l’éliminiez. Utilisez un retrait désigné (formulaire RC727) ou, s’il provient de transferts, un transfert désigné vers votre REER.[8] |
| Transférer depuis votre REER | Le transfert n’est pas déductible, il réduit vos droits CELIAPP et ne vous redonne pas de droits REER.[9] |
| Cotiser dans les 60 premiers jours de l’année | Contrairement au REER, ces cotisations ne peuvent pas être déduites dans la déclaration de l’année précédente.[6] |
| Retrait non admissible | Il s’ajoute à votre revenu de l’année, avec retenue d’impôt. S’il ne réduit pas un excédent, il augmente vos droits de « nouvelle participation ».[10] |
| Cotiser après votre premier retrait admissible | Ces cotisations ne sont jamais déductibles.[6] |
| Garder le compte ouvert trop longtemps | S’il reste des biens à la fin de la période de participation maximale, le compte perd son statut de CELIAPP et sa juste valeur marchande au 31 décembre s’ajoute à votre revenu.[11] |
| Placements non admissibles ou interdits | Impôt de 50 % et, pour les placements interdits ou les avantages, de 100 % (voir plus haut).[7] |
Retraits, transferts, fermeture et décès
Retrait admissible (libre d’impôt). Vous devez remplir toutes ces conditions :[10]
- Ne pas avoir habité, comme résidence principale, une habitation admissible dont vous étiez propriétaire durant l’année en cours (sans compter les 30 jours précédant le retrait) ni les 4 années civiles précédentes.
- Avoir une convention écrite pour acheter ou construire une habitation admissible, dont la date d’acquisition ou d’achèvement est antérieure au 1er octobre de l’année suivant le retrait.
- Ne pas avoir acquis l’habitation plus de 30 jours avant le retrait.
- Être résident du Canada depuis votre premier retrait admissible jusqu’à l’acquisition de l’habitation (ou jusqu’à votre décès, s’il survient avant).
- Occuper, ou avoir l’intention d’occuper, l’habitation comme résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.
- Remplir le formulaire RC725 et le remettre à votre émetteur.
Si une condition n’est pas remplie, le retrait est considéré comme imposable. Un retrait admissible ne peut plus être annulé une fois effectué.[10]
Transferts. Pour déplacer votre CELIAPP vers un autre émetteur ou vers un REER ou un FERR, demandez un transfert direct (formulaire RC721) : il n’affecte ni vos droits CELIAPP ni vos droits REER. Si vous retirez l’argent et le déposez vous-même, le retrait est imposable. Un transfert vers un CELI, un REEE ou un autre régime n’est pas un transfert direct : c’est un retrait imposable plus une nouvelle cotisation à ce régime.[10]
Fermeture. Votre période de participation maximale prend fin le 31 décembre de la première des dates suivantes : le 15e anniversaire de l’ouverture de votre premier CELIAPP, l’année de vos 71 ans, ou l’année suivant votre premier retrait admissible. Fermez vos comptes avant cette date : vous pouvez transférer ce qui reste, à imposition différée, à un REER ou un FERR; sinon, le retirer est imposable.[11]
Décès. Si vous avez désigné votre époux ou conjoint de fait comme titulaire remplaçant et qu’il remplit les conditions, il devient immédiatement le nouveau titulaire. En général, la personne décédée n’inclut pas la valeur du CELIAPP dans son revenu. Un bénéficiaire qui n’est pas l’époux ou le conjoint de fait inclut dans son revenu ce qu’il reçoit.[12]
Trois exemples
L’essentiel en 5 idées
- Le CELIAPP sert à votre première propriété : cotisations déductibles et retrait admissible libre d’impôt.
- Plafond annuel de 8 000 $ et plafond à vie de 40 000 $; les droits commencent à l’ouverture du compte.
- Les droits inutilisés se reportent, jusqu’à 8 000 $, à l’année suivante.
- Cotiser en trop coûte 1 % par mois; un retrait libre d’impôt exige une convention écrite et le formulaire RC725.
- Le compte prend fin à 15 ans, à 71 ans ou l’année suivant votre premier retrait admissible; transférez le reste à un REER ou un FERR.
Mettez-vous à l’épreuve
Huit questions rapides. Choisissez une réponse et vous verrez l’explication.
1. Quels sont vos droits de participation l’année où vous ouvrez votre premier CELIAPP?
L’ARC indique que l’année où vous ouvrez votre premier CELIAPP, vos droits sont de 8 000 $.
2. Quel est le plafond à vie du CELIAPP?
Le maximum que vous pouvez cotiser, ou transférer de votre REER, au cours de votre vie est de 40 000 $.
3. Vous ouvrez votre CELIAPP en 2026 et cotisez 3 000 $. Quels sont vos droits en 2027?
Il vous restait 5 000 $ de 2026, reportés : 8 000 $ + 5 000 $ = 13 000 $. Le maximum reporté est de 8 000 $.
4. Faut-il rembourser un retrait admissible du CELIAPP pour votre première propriété?
Selon l’ARC, les retraits admissibles n’ont pas à être remboursés (contrairement au RAP du REER).
5. Vous cotisez 3 000 $ de trop et les laissez 2 mois. Combien d’impôt payez-vous?
L’excédent est imposé à 1 % par mois : 30 $ par mois pendant 2 mois font 60 $. Un retrait désigné règle le problème.
6. Quelle affirmation sur la déduction des cotisations est exacte?
Les cotisations peuvent être déduites l’année où vous les versez ou une année ultérieure. Celles des 60 premiers jours ne se déduisent pas dans la déclaration de l’année précédente.
7. Pouvez-vous utiliser le RAP du REER et un retrait admissible du CELIAPP pour la même habitation?
L’ARC permet d’utiliser les deux pour la même habitation, pourvu que vous remplissiez les conditions au moment de chaque retrait.
8. Vous n’avez pas acheté et voulez fermer votre CELIAPP sans payer d’impôt. Que faites-vous?
Un transfert direct vers un REER ou un FERR ne crée pas d’impôt. Retirer puis déposer est imposable, et passer au CELI compte comme un retrait plus une nouvelle cotisation.